CGV :

Article 1 - Objet des conditions générales de vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur par l'intermédiaire de la marketplace (la place de marché) éditée par la mini-entreprise Serv’Shop (ci-après le « Site »). Les présentes ne concernent que les achats effectués par des Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Les présentes Conditions Générales de Vente n’ont vocation à régir :
- ni les relations entre les Acheteurs et la mini-entreprise Serv’Shop, celles-ci faisant l’objet de Conditions Générales d’Utilisation Acheteur préalablement acceptées par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site ;
- ni les relations entre le Vendeur et la mini-entreprise Serv'Shop, celles-ci faisant l’objet des Conditions Générales d’Utilisation Vendeur préalablement acceptées par le Vendeur lors de son inscription sur le Site via la signature du contrat d’engagement ;

LE VENDEUR ET L’ACHETEUR RECONNAISSENT QUE LA MINI ENTREPRISE SERV’SHOP EST UN
INTERMEDIAIRE ET N'EST EN AUCUN CAS :
- L’EDITEUR DES CONTENUS ET OFFRES DIFFUSES PAR LE VENDEUR QUI EN CONSERVE L’ENTIERE RESPONSABILITE ;
- LE VENDEUR DES PRODUITS PROPOSES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA MARKETPLACE ET SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE DU VENDEUR.

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente. 

Le Vendeur s’engage à respecter les informations listées aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de la commande validée forment le contrat de vente et sont seuls applicables à la relation entre le Vendeur et l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document. 

Article 2 - Accès au site :

Il appartient à l’Acheteur de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
L’éditeur de la marketplace pourra interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Acheteurs. 

Article 3 - Produits commercialisés :

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Article 3.1 - Présentation des produits :

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de commande. Les photographies et autres visuels présentés sur le Site sont non-contractuels, ont simple valeur informative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 3.2 - Prix de vente des produits commercialisés :

Les prix de vente des Produits indiqués sur leur fiche descriptive présente sur le Site sont exprimés :
- En euros toutes taxes comprises (notamment la TVA), selon les taux en vigueur en France au jour de la commande et tous frais compris (notamment frais d'emballage, éco-taxe).
- En cas de diffusion d’un prix erroné sur le Site, le Vendeur en informe les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance par le Vendeur de l’erreur. Le Vendeur pourra dans ce cas, procéder à l’annulation des commandes et à leur remboursement, dans le respect de la réglementation applicable.
 
Article 3.3 - Disponibilité des produits :

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente sur la Plateforme uniquement des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles.
Le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et supprime sans délai du Site toute offre relative à des Produits qui ne sont plus disponibles.
Le Vendeur demeure seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

     Opérations promotionnelles :

Lorsqu’il décide de la mise en place d’une opération promotionnelle, le Vendeur garantit pendant toute la durée de l’opération le maintien des offres aux conditions définies initialement pour l’opération (prix et disponibilité des produits ainsi que toute autre modalité de l’opération).

Article 3.4 - Respect de la réglementation en matière de licéité et de conformité des Produits :

Les Produits commercialisés respectent l’ensemble de la réglementation applicable en matière de licéité et de conformité des Produits.
Les Produits commercialisés respectent notamment la réglementation applicable en matière de sécurité, d’hygiène, de santé et de protection de l’environnement. Ils sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.

Article 4 - Les modalités de passation de la commande :

L’acheteur doit au préalable s’enregistrer en créant son compte. L'Acheteur choisit ensuite le ou les Produits qu'il souhaite commander et les place dans son panier. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur doit remplir les éléments relatifs à son identification et doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente, qu’il doit au préalable consulter.
L’Acheteur peut revenir en arrière pour modifier, supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Produit(s). L’Acheteur a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation.
L’acheteur imprimera sa facture, qu’il présentera au Vendeur pour acter la livraison effective.

Article 4.1 - Paiement de la commande :

Le paiement des Produits par l’Acheteur auprès du Vendeur s’effectuera au moment de la livraison effective dans le magasin du Vendeur, puisqu’il s’agit de click and collect.
La facture, issue de la Plateforme, imprimée par l’Acheteur, recevra un tampon validant la date de paiement effectif par le Vendeur. Cette facture d’achat permettra à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Article 5 - Garantie des produits :

Les Produits achetés au Vendeur bénéficient dans tous les cas de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions ci-dessous.
Lorsque l’Acheteur est un consommateur ou un non-professionnel, les Produits achetés bénéficient en outre de la garantie légale de conformité, dans les conditions ci-dessous.
A ces garanties, peuvent en outre s’ajouter, selon les cas, une éventuelle garantie du constructeur du Produit, indiquée sur la fiche du Produit et/ou dans la notice jointe avec le Produit, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Cette éventuelle garantie ne prive par l’Acheteur du bénéfice des garanties légales. 

Article 5.1 - Garantie légale contre les vices cachés :

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 5.2 - Garantie légale de conformité :

Conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation et le  remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, ou si la solution choisie ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’Acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Article 6 - Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur ou non-professionnel dispose, après réception des Produits commandés, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, sans motif à donner. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la
prise de possession physique par l’Acheteur (ou le mandataire désigné par lui) du ou des Produits.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur pourra exercer directement son droit au moyen de son espace de communication avec le Vendeur disponible sur le Site. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), dès lors qu’il est dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de l’Acheteur de se rétracter et intervient avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 6.1 - Effets de la rétractation :

L’Acheteur consommateur ou non-professionnel devra renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse du Vendeur.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. 
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour des Produits resteront à la charge, aux frais et risques de l’Acheteur en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 7 - Traitement des réclamations :

L’Acheteur a la possibilité de prendre contact avec le Vendeur à tout sujet et notamment pour lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés ou pour faire valoir ses droits et garanties grâce au service de messagerie mis à disposition sur le Site.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, chacun faisant ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige, le cas échéant en recourant au service de messagerie mis à leur disposition sur le Site ou en contactant directement le service client du Vendeur.

Article 8 - Données à caractère personnel :

L’Acheteur est informé que les informations collectées par le Vendeur ou transmises à lui par l’éditeur de la marketplace (place de marché) sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées si besoin aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies lors de son inscription au Site.
Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données à caractère personnel de l’Acheteur à d’autres fins que la stricte conclusion et exécution de la vente et des obligations qui en découlent. Le Vendeur s’interdit notamment l’envoi de sollicitations commerciales sous toutes formes à l’Acheteur. 

Article 9 - Propriété intellectuelle :

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.), à l’exception des descriptions et présentations des Produits du Vendeur, reste la propriété de la mini entreprise Serv’shop, opérateur du Site, seule titulaire, avec ses éventuels partenaires, des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 10 - Dispositions générales :

Les présentes conditions générales et les stipulations figurant sur le récapitulatif de commande forment le contrat de vente et expriment l'intégralité des obligations des parties, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de Serv’Shop en tant qu’opérateur du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes intervenues entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les présentes Conditions Générales de Vente, le contrat qui en découle et le Site sont rédigés en langue française. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.